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  • Eugénie

Avoir un local PMR, qu'est ce que ca veut dire ?

En tant que médecin ou professionnel de santé, vous devez respecter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Cette loi impose des règles d’accessibilité aux personnes handicapées : le but est de permettre à tous l’accès à vos locaux et de garantir leur sécurité.


“Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.”


Qui est concerné ?

La réglementation PMR (Personne à Mobilité Réduite) concerne tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) dont les professionnels de santé puisque vous recevez votre patientèle dans votre cabinet.


Pour qui la loi a été créée ?

Comme l’indique le nom PMR, les normes concernent toutes les personnes à mobilité réduites. Si cela comprend bien évidemment les personnes ayant un handicap moteur comme les personnes en fauteuil roulant, la loi cherche également à faciliter le passage des personnes âgées ayant du mal à marcher, des familles avec poussettes, des personnes malentendantes ou malvoyantes … Tous les types de patientèle doivent être pris en compte !


Qu’est ce qui est demandé ?

La loi impose des normes d’accessibilité qui régissent l’accessibilité depuis la rue jusque dans une salle de consultation. Voici les grandes règles auxquelles vous devez vous plier :

  • Le chemin depuis la rue ou depuis l’espace public jusqu’au cabinet médical ou paramédical doit pouvoir être fait sans encombre : il ne doit y avoir ni marche ou escalier rendant le chemin impraticable.

  • L’espace à l’intérieur doit respecter des règles dimensionnelles, notamment pour permettre le maniement des personnes en fauteuil roulant : les portes doivent faire 90 cm de largeur, il doit y avoir des espaces suffisamment larges pour pouvoir faire pivoter un fauteuil si besoin …


Comment se conformer ?

Pour avoir un cabinet médical aux normes, il y a deux cas de figure : soit vous construisez un nouveau cabinet neuf et vous devez alors construire et penser votre cabinet en respectant l’ensemble des normes, soit vous êtes installés dans un cabinet existant et vous devez faire de votre mieux pour mettre en conformité votre cabinet aux normes édictées par la loi du 11 février 2005.


Comment faire à Paris ?

Compte tenu des contraintes parfois insurmontables pour les cabinets médicaux situés notamment à Paris dont l’architecture est préservée, il existe des moyens de déroger à certaines réglementations complexes.


1/ Refus des copropriétaires

Etant donné que l’accessibilité du patient commence par les parties communes de l’immeuble, celles-ci doivent être aménagées pour se conformer à la réglementation. Toutefois, de nombreuses copropriétés refusent de financer de tels travaux, très coûteux et souvent disgracieux pour l’immeuble. Cela devient alors un motif de dérogation.

Attention, vous devez proposer des solutions complémentaires pour pallier les obstacles que présentent vos parties communes, comme l’installation d’une rampe amovible pour permettre aux fauteuils roulants de franchir les marches par exemple.


2/ Dérogation pour impossibilité technique

Selon la construction et la structure des immeubles, il n’est pas forcément possible d’élargir les portes ou les couloirs : en effet, l’accessibilité PMR ne doit pas se faire en fragilisant l’immeuble et doit donc respecter les limites intrinsèques (murs porteurs, colonnes d’eau …) de l’architecture.


3/ Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural

A Paris, une grande partie de l’architecture et des immeubles sont protégés en tant que patrimoine architectural et historique : les services en charge de la conservation du patrimoine sont consultés lors de l’instruction d’un dossier de mise en conformité PMR et ils peuvent s’opposer à certaines modifications (destruction de marches, élargissement de portes cochères …) si celles-ci concernent des parties protégées.


4/ Dérogation si les travaux ont des conséquences disproportionnées

Cette dérogation vise à protéger les professionnels de santé : le but de la mise en conformité est de le faire raisonnablement pour le propriétaire, celui-ci ne doit pas être ruiné par de tels travaux. Toutefois, cette dérogation est précise et strictement encadrée : elle n’est accordée que si

  • L’établissement ne peut pas financer de tels travaux

  • Les travaux diminuent excessivement la surface économique du local et met ainsi en péril la viabilité du cabinet



PMR et incendie

Au-delà de la conformité aux normes PMR, votre cabinet médical et paramédical, en tant qu’Etablissement Recevant du Public, est également soumis à une sécurité incendie particulière. Le but est de permettre la sécurité et l’évacuation des patients et des professionnels en cas d’incendie.

Les obligations en termes de sécurité incendie diffèrent selon la capacité d’accueil des ERP : les cabinets médicaux dont la capacité est inférieure à 19 personnes ont une réglementation allégée mais celle-ci reste obligatoire.


Quelles démarches administratives ?

Pour mettre en conformité votre immeuble, il faut déposer un dossier ERP au Bureau des ERP à la préfecture de Paris : ce dossier comporte le cerfa adéquat, les plans de votre local et les ambitions d’aménagement (avec les demandes de dérogation s’il faut).

C’est à cet endroit que l’expertise Prestonn et sa connaissance d’architectes spécialisés dans les aménagements de cabinets médicaux est précieuse !


EN BREF

Prestonn vous accompagne dans la mise en conformité de votre local pour respecter la réglementation en vigueur. En tant que professionnel de santé, vous devez respecter deux réglementations

  • La règlementation PMR, à laquelle vous ne pouvez déroger que sous certaines conditions précises. Si la plupart des règles concernent l’accessibilité des personnes en fauteuil ou ne pouvant pas monter certaines marches, la loi prévoit aussi d’aider au mieux les personnes malvoyantes ou malentendantes pour se repérer et atteindre votre cabinet.

  • La règlementation sur la sécurité incendie, qui est obligatoire


Dans les faits, et notamment dans les villes dont le patrimoine est fortement protégé comme Paris, les mises en conformité des parties communes sont les plus compliquées. Face aux normes drastiques, pas toujours alignées avec la réalité de l’architecture parisienne, vous devez faire de votre mieux et essayer de proposer des alternatives pour permettre au plus grand nombre de personnes d’accéder à votre cabinet.




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