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  • Eugénie

Quid de la conformité PMR de votre cabinet médical ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’ensemble des professionnels de santé sont soumis à la réglementation ERP 5 laquelle impose de multiples règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Le but est de permettre l’accès aux locaux pour tous les types de patientèle et de garantir leur sécurité en cas d’incendie.


“Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.”



Ce qu’on attend de vous

Étant donné que vous êtes un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie (la moins exigeante), vous devez pouvoir accueillir tout type de patientèle. Des normes s’imposent alors à vous pour adapter votre cabinet.

Attention, les normes ne concernent pas seulement l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant : les personnes âgées, les familles avec poussette, les personnes sourdes ou malentendantes, … tous ces types de patientèle doivent être pris en compte !


Voici les grandes règles auxquelles vous devez vous plier :

  • Le chemin de la rue au cabinet doit pouvoir être fait sans encombre : il ne doit y avoir ni marche ou escalier rendant le chemin impraticable.

  • L’espace à l’intérieur doit respecter des règles dimensionnelles, notamment pour permettre le maniement des personnes en fauteuil roulant : les portes doivent faire 90 cm de largeur, il doit y avoir des espaces suffisamment larges pour pouvoir faire pivoter un fauteuil si besoin …


Les motifs de dérogations

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Compte tenu des contraintes parfois insurmontables que cela représente, surtout pour les immeubles parisiens construits à la fin du 19e et début 20e, il existe 4 moyens de déroger à ces réglementations complexes :




1/ Refus des copropriétaires

L’accessibilité du patient commence par les parties communes avant le local : elles doivent donc se conformer à la réglementation. Concrètement, tous les aménagements pour la conformité ERP5 doivent être soumis à l’approbation des copropriétaires, mais ceux-ci peuvent refuser la mise en conformité des parties communes. C’est alors un motif de dérogation.

Vous devez alors proposer des mesures compensatoires pour faciliter l’accès à votre cabinet à tous vos patients, malgré des obstacles physiques. Par exemple, vous pouvez acheter une rampe que vous pouvez sortir si une personne en fauteuil souhaite venir dans votre cabinet.



2/ Dérogation pour impossibilité technique

Selon la structure du bâtiment, il n’est pas forcément possible de pouvoir élargir les couloirs, laisser des espaces de retournement pour faire pivoter les fauteuils roulants … En effet, il faut composer avec les murs porteurs, les colonnes d’eau et autres éléments intrinsèques au bâtiment. Si un de ces éléments venait à contredire ou empêcher la mise en accessibilité du cabinet, alors une dérogation peut être obtenue.


En bref, à moins de menacer la structure de l'ensemble de l’immeuble, vous ne pouvez pas toujours vous conformer à toutes les normes qu’on vous impose



3/ Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural

Beaucoup d’immeubles sont protégés par les services de conservation du patrimoine français : à Paris, 1855 édifices sont inscrits ou classés aux monuments historiques, dont 793 immeubles. Les services en charge de la conservation du patrimoine peuvent, lors de l’instruction de la demande de permis de construire, refuser les travaux au motif de la préservation de l’architecture. S’il est impossible de modifier l’entrée principale de l’immeuble, alors il sera possible d’obtenir une dérogation pour les travaux au sein du cabinet, en aval.

Etant donné que presque la totalité du site parisien est protégé (notamment pour préserver l’environnement visuel des édifices protégés ou classés), vous êtes régulièrement exemptés de travaux de mise en accessibilité pour ce motif-ci.



4/ Dérogation si les travaux ont des conséquences disproportionnées

Pour obtenir une telle dérogation, il faut mettre en évidence que les travaux de mise en accessibilité ont des conséquences excessives :

  • L’établissement ne peut pas les financer

  • Les travaux induisent une diminution de la surface économique et une perte d’espace qui impactent la viabilité économique du cabinet.

  • En ayant une approche raisonnée de la mise en accessibilité, il est nécessaire de faire le maximum pour les patients en commençant par l’entrée du bâtiment et ce jusqu’à ce que la chaîne de déplacement soit rompue. Ainsi s’il y a des marches pour entrer dans l’immeuble, tous les aménagements pour faciliter l’accès aux personnes en fauteuil roulant ne sont dès lors plus nécessaires !


Dans les faits, la mise en conformité des parties communes est la plus complexe à mettre en œuvre, pour des raisons architecturales, patrimoniales et financières. Celle de votre cabinet et de vos salles de consultation est bien plus atteignable et sera alors indispensable.



EN BREF

Même si toutes les personnes victimes d’un handicap doivent pouvoir accéder facilement à votre cabinet, vous êtes soumis à une sorte de clause de meilleur effort. En effet, les normes drastiques ne sont pas alignées avec la réalité de l’urbanisme parisien (protégé et peu facilement adaptable). Ces dérogations vous permettent, tout en vous approchant de l’idéal d’accessibilité, d’être en règle vis-à-vis des écarts pris avec ces normes.


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