Le guichet d'aide à l'accessibilité a fermé. Les contrôles, eux, commencent.

Non. Le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) a fermé son guichet le 7 janvier 2026, par arrêté du 15 décembre 2025, après une décision interministérielle du 14 novembre 2025. Le dispositif devait courir jusqu'en 2028 mais a fermé près de trois ans plus tôt, faute de demandes suffisantes des petits ERP privés de 5e catégorie qu'il visait. Les dossiers déposés avant cette date continuent d'être instruits par l'Agence de services et de paiement (ASP), mais aucun nouveau dépôt n'est possible et aucun dispositif national de remplacement n'a été annoncé à ce jour.

Oui. Un local recevant des patients est un Établissement Recevant du Public (ERP), le plus souvent classé 5e catégorie type U. L'obligation d'accessibilité PMR s'applique depuis le 1er janvier 2015 pour les ERP existants et s'impose dès la création d'un ERP neuf. La taille du cabinet et le nombre de patients reçus par jour n'entrent pas en compte.

Le chiffre dépend du régime applicable. Pour un ERP neuf, ou une installation créée dans le cadre d'un aménagement neuf, l'arrêté du 20 avril 2017 fixe une largeur nominale minimale de 0,90 m pour les portes principales des locaux de moins de 100 personnes. Une fois le vantail ouvert à 90 degrés, cela correspond à une largeur de passage utile d'environ 0,83 m. Pour un ERP dans un cadre bâti existant, l'arrêté du 8 décembre 2014 prévoit un régime allégé, avec des largeurs minimales réduites. La qualification exacte dépend de la nature des travaux et doit être vérifiée au cas par cas avec un diagnostiqueur ERP, jamais déduite d'une règle générale.

Deux régimes de sanction s'appliquent, l'un administratif, l'autre pénal. Une amende administrative sanctionne l'absence de dépôt de dossier ou de transmission des pièces de suivi : 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie, 5 000 € pour les autres catégories. Elle repose sur le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016. Une amende pénale peut atteindre 45 000 €, prévue à l'article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation, pour non-respect des règles de construction et d'accessibilité. Elle s'accompagne d'un risque de fermeture administrative, prononcée par l'autorité de police après avis de la commission compétente. La circulaire interministérielle du 25 juin 2025 demande aux préfets d'organiser des plans de contrôle par département.

Faites chiffrer les écarts d'accessibilité par un diagnostiqueur ERP avant toute offre, pas après le compromis. Ce chiffrage documenté devient un argument de négociation du prix de vente : un local non conforme coûte à mettre en conformité, et ce coût se répercute logiquement sur le prix. Depuis la fermeture du Fonds territorial d'accessibilité en janvier 2026, aucune subvention nationale ne vient plus réduire cette facture. Mieux vaut l'intégrer dès la négociation que la découvrir après l'acte.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), ou sa déclinaison communale ou intercommunale, rend un avis sur la conformité et sur les demandes de dérogation. La décision finale d'autoriser l'ouverture, de prescrire des travaux ou de fermer un établissement appartient à l'autorité de police, maire ou préfet selon les cas. Depuis la circulaire du 25 juin 2025, les préfets sont chargés d'organiser des campagnes de contrôle par département, en commençant par les établissements les plus fréquentés.

Oui, une dérogation reste possible pour un ERP existant. Elle s'obtient en démontrant une impossibilité technique ou économique, ou une contrainte liée à la préservation du patrimoine, avec des mesures compensatoires concrètes à l'appui. Le seul coût des travaux ne suffit pas à l'obtenir. Le dossier passe devant la CCDSA, avec un délai de réponse de plusieurs mois et un résultat non garanti. Ce point doit être évalué avant l'achat, pas après, avec un architecte spécialisé ERP ou une société spécialisée dans ce type de dossier.

Un ERP neuf, ou une installation créée dans le cadre d'un aménagement neuf, relève de l'arrêté du 20 avril 2017, qui fixe les exigences les plus strictes. Un ERP situé dans un cadre bâti existant relève de l'arrêté du 8 décembre 2014, qui prévoit des largeurs et des tolérances allégées pour tenir compte des contraintes du bâti ancien. La plupart des cabinets médicaux achetés par des praticiens libéraux s'installent dans un bâti existant, mais la qualification exacte dépend de la nature des travaux engagés et doit être vérifiée cas par cas, jamais présumée.